Publication au JORF d'un décret et de deux arrêtés relatifs au financement de la primo-accession à la propriété des locataires-accédants.

Trois textes relatifs au financement de la primo-accession à la propriété des locataires-accédants ont été publiés au Journal officiel du 18 octobre 2015. Le décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 fixe les conditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété dans le cas où l'emprunteur est un locataire-accédant ayant exercé son option de gel du barème. Un arrêté du 16 octobre 2015 approuve l'approbation d'un avenant à la convention relative au prêt à taux zéro (PTZ) liant la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) à (...)