Il incombe à l’assureur opposant une clause d’exclusion de garantie, aux ayants droit de l’assuré, décédé dans un accident de voiture, de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci et donc que le décès était en rapport avec le défaut de port de la ceinture.

Un conducteur décède dans un accident de la circulation. Sa veuve et ses enfants ont assigné l’assureur de la voiture en réparation de leurs préjudices respectifs. Le conducteur n’ayant pas attaché sa ceinture, l’assureur leur a opposé la clause du contrat d’assurance stipulant que ne sont pas garanties les conséquences d'accidents survenus alors que le conducteur ou les passagers n'avaient pas respecté les conditions de sécurité exigées par la réglementation en vigueur relative au port de la ceinture de (...)