Assurance-crédit de court terme : nouvelles modalités d'intervention publique

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d'un décret relatif aux nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme.

Le décret n° 2015-1453 du 9 novembre 2015, publié au Journal officiel du 11 novembre 2015, définit les modalités d'application du e du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, prévoyant la mise en place d'un dispositif public d'assurance-crédit destiné à la couverture des exportations de court terme par l'octroi de la garantie de l'Etat à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). Il précise notamment les conditions d'activation de l'assurance-crédit de court terme et de constatation d'une défaillance de marché, les formes que prennent les garanties de court terme commercialisées et les expositions aux risques restant à charge des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne