Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2015, le Conseil d'Etat a validé les pouvoirs des contrôleurs de l'AMF.  

Par une décision du 17 mars 2015, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé des sanctions pécuniaires à l'encontre de la société B. et de plusieurs requérants et a décidé de publier cette décision sur le site internet de l'Autorité sans assurer l'anonymat des personnes sanctionnées. Saisi en cassation contre cette décision, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 11 décembre 2015, retient qu'il résulte des dispositions du code monétaire et financier (CMF) et du règlement général de AMF que les pouvoirs de contrôle conférés à l'AMF, qui répondent au but légitime de protection de l'ordre public financier et de la sécurité des (...)