L'article L. 650-1 du code de commerce, qui énonce que, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un débiteur, ses créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf dans les cas qu'il énumère, s'applique, en raison de la généralité de ses termes, en cas de concours consentis au débiteur pour financer la création ou l'acquisition de son entreprise.

La société X. ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde convertie en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, M. Y., mandataire judiciaire, a assigné des établissements de crédits pour soutien abusif. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 7 novembre 2013, a déclaré irrecevable son action en (...)