Publication au JOUE d’une directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur.  

La directive 2015/2366 du 25 novembre 2015, publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 23 décembre 2015, fixe les règles selon lesquelles les Etats membres distinguent les six catégories de prestataires de services de paiement. Elle établit également les règles concernant la transparence des conditions et des exigences en matière d’information en ce qui concerne les services de paiement et les droits et obligations respectifs des utilisateurs de services de paiement et des prestataires de services de paiement dans le cadre de la prestation de services de paiement en tant qu’activité habituelle ou professionnelle. Ce texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa (...)