Faute pour l’assureur d’avoir avisé les victimes, en même temps et dans les mêmes formes que le FGAO, qu’il voulait décliner sa garantie, son exception de non-garantie était irrecevable, quand bien même il aurait régularisé cette formalité ultérieurement.

Un homme a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire aggravé, pour avoir, alors qu'il conduisait un véhicule sans permis de conduire et sous l'empire d'un état alcoolique, occasionné un accident mortel. Les juges du premier degré ont mis hors de cause l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident et ont déclaré la décision opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).Le FGAO a relevé appel de cette décision. Le 18 novembre 2014, la cour d’appel de Nouméa a (...)