Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux plancher de rémunération au plan d'épargne-logement au 1er février 2016.

Un arrêté du 28 janvier 2016, publié au Journal officiel du 31 janvier 2016, modifie le taux plancher de rémunération du plan d'épargne-logement. Il précise que "le taux de rémunération, hors primes, des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne logement ne peut être inférieur à 1,5 %". Ce texte concerne les plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er février 2016.Il est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il entre en vigueur le 1er février 2016 .© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) (...)