Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de prorogation des plans d'épargne-logement.

Publié au Journal officiel du 19 février 2016, un arrêté du 10 février 2016 précise les procédures à suivre par les établissements de crédit pour la prorogation des plans épargne-logement (PEL). Le texte entre en vigueur le 1er mars 2016, à l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er juillet 2016.© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)