Action en responsabilité contre une banque : seul le liquidateur a qualité pour demander réparation d’une fraction du préjudice collectif des créanciers

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

La dépréciation du fonds de commerce consécutive à la mise en liquidation judiciaire de la société n'étant qu'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition du patrimoine social, seul le liquidateur à la liquidation judiciaire de la société a qualité pour en demander réparation.

Une banque a consenti à une société un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce, dont le remboursement devait être garanti par une assurance couvrant les risques "décès, perte totale et irréversible d'autonomie et arrêt de travail" sur la tête de sa dirigeante et unique associée. Celle-ci a sollicité son admission à l'assurance de groupe souscrite par la banque et a demandé la prise en charge des échéances de remboursement du prêt, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne