La Cour de cassation apporte des précisions sur le refus d’agrément de la veuve d’un agent général d'assurances IARD et de vie comme successeur et sur la déchéance de son droit à l'indemnité compensatrice afférente au portefeuille IARD.

Après le décès d’un agent général d'assurances IARD et sur la vie, dont les traités de nomination dataient de 1980, sa veuve de 71 ans a demandé à lui succéder en se prévalant de la priorité de nomination prévue par l'article 21, alinéa 3, du statut des agents généraux d'assurances IARD homologué par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949. Les sociétés d’assurances ont refusé de l'agréer comme successeur, au motif qu'elle avait dépassé l'âge légal de la retraite. Ils lui ont notifié la déchéance du droit à l'indemnité compensatrice afférente (...)