La décision judiciaire, condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur de cette responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable, à moins de fraude à son encontre.

Une société a été condamnée, par deux jugements irrévocables en 2007, à refaire la toiture de deux maisons qu'elle avait fait construire et qu'elle avait vendues. La condamnation, prononcée au profit de l'un des deux acquéreurs, est intervenue sur le fondement de la responsabilité décennale de la société et celle prononcée au profit de l'autre acquéreur sur le fondement de l'engagement contractuel de remplacement de la toiture pris par le vendeur sans que le tribunal n'ait eu à caractériser le caractère décennal du désordre eu égard au (...)