La Cour de cassation apporte des précisions sur le droit applicable aux contrats d’assurance-vie distribués en France par une société luxembourgeoise.

Un souscripteur a conclu avec une banque luxembourgeoise un contrat d'assurance sur la vie à fonds dédié dont la prime devait être versée sous forme d'apport de titres. En 2005, en vue du règlement de cette prime, le souscripteur a ouvert un compte titres dans les livres de la banque. En 2006, il a donné instruction à cette dernière de souscrire des parts d’un fonds, organisme de placement collectif de valeurs mobilières de droit des Iles Vierges Britanniques et de transférer ces titres sur son contrat d'assurance. La banque a procédé à cette souscription en 2006. Une entreprise du même groupe que la banque a ensuite adressé au souscripteur un (...)