Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'usure dans les crédits immobilier et à la consommation.

Un arrêté du 16 juin 2016, publié au Journal officiel du 19 juin 2016, a pour objet d'apporter les adaptations aux intitulés des catégories de l'usure, tels qu'ils figurent dans l'arrêté de 2006 modifié, rendues nécessaires à la suite de la transposition de la directive n° 2014/1/UE relative au crédit immobilier (dite "MCD").En effet, cette directive modifie le périmètre des opérations de crédit immobilier et à la consommation tel qu'il préexistait en droit français, l'ensemble des crédits garantis par une hypothèque ou une sûreté équivalente relevant à compter du 1er juillet 2016 du régime du crédit immobilier, quels que soient leur montant ou l'objet de l'opération financée. Cette directive (...)