Le PEL d'un défunt, arrivé à son terme avant le décès, ne peut pas être transmis aux héritiers et peut donc être clôturé par une banque.
Un homme, porteur de parts sociales d’une banque et titulaire d'un plan d'épargne logement (PEL), est décédé en 2005. Reprochant à la banque d'avoir vendu les parts sociales et d'avoir clôturé le PEL, ses héritiers l'ont assignée en réparation de leurs préjudices. Le 16 décembre 2013, la cour d'appel d'Orléans les a déboutés de leurs prétentions. Elle a énoncé qu'en application de l'article R. 315-28 du code de la construction et de l'habitation, la durée d'un PEL ne peut excéder dix ans. Elle a également constaté que le contrat de PEL, souscrit par le défunt en 1992, était arrivé à son terme en 2002. Elle a ajouté qu'il relève qu'au jour du décès (...)
