Conséquences du défaut d'avertissement concernant un chèque sans provision suffisante

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

La banque qui n'avertit pas le titulaire d'un compte dont le chèque est rejeté pour défaut de provision suffisante lui fait perdre une chance d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis mais cela ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque.

Une société a conclu une convention d'ouverture de compte courant avec une banque et celle-ci lui a autorisé un découvert. Par la suite, la banque a rejeté plusieurs chèques pour défaut de provision.Après avoir été mise en redressement judiciaire, la société a assigné la banque en responsabilité pour rupture abusive de crédit et pour défaut d'information préalable au rejet des chèques émis sans provision suffisante.Finalement, la société a été mise en liquidation judiciaire. La cour d'appel de Douai se prononce dans un arrêt du 20 mars (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne