Le titulaire d’un compte commet une négligence grave lorsque les opérations de paiement sont effectuées à son insu sur une brève période et à de multiples reprises, au moyen de la carte avec composition du code confidentiel à chaque opération.

La titulaire d'un compte de dépôt dans les livres d’une banque et d'une carte de paiement délivrée par cet établissement, a déclaré, après avoir pris connaissance de son relevé arrêté en février 2011, que certaines opérations de paiement, s'élevant au total à la somme de 3.472, 86 euros, n'avaient pas été réalisées par elle. Après avoir déposé plainte, elle a demandé à la banque de lui rembourser les sommes débitées à son insu et, face à son refus, l'a assignée en paiement de cette somme ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive de (...)