Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'obligation de compensation pour les produits dérivés de gré à gré.

Le règlement délégué (UE) 2016/1178 de la Commission du 10 juin 2016, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 20 juillet 2016, complète le règlement n° 648/2012 par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'obligation de compensation. Ce texte vise à favoriser la stabilité financière et à réduire le risque systémique, tout en assurant des conditions de concurrence égales pour les acteurs du marché lorsqu'une catégorie de dérivés de gré à gré est déclarée soumise à l'obligation de compensation. La durée résiduelle minimale devrait dès lors être fixée à un niveau qui garantit (...)