Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.

Lors du Conseil des ministres du 27 juillet 2016, l'ordonnance n° 2016-1022 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France a été présentée. Le texte a été publié le lendemain au Journal officiel. Afin de répondre à ses obligations européennes et d’éclairer la définition de la politique économique de la France, la Banque de France dispose de divers outils de mesure des financements des entreprises. Cependant, dans un contexte de diversification des sources de ces financements et d’évolution du droit européen, le renforcement de la base légale de collecte d’informations (...)