En l'absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, la sanction de l'assureur dommages-ouvrage, qui l'oblige à garantir les désordres déclarés, est limitée à l'objet assuré par les stipulations contractuelles.

Des époux assurés selon police dommages-ouvrage auprès d’une société d’assurance ont fait construire une maison d'habitation par une société, assurée auprès du même assureur que celui des époux. La réception est intervenue sans réserve en juin 2004.En 2009, les nouveaux acquéreurs de l’immeuble se sont plaints d'infiltrations d'eau dans la cave et d'humidité dans la pièce de vie du sous-sol. Ils ont alors déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage qui a communiqué simultanément le rapport préliminaire et sa décision de (...)