La fausse déclaration intentionnelle portant sur l'identité du conducteur principal, dès lors qu'elle intervient au cours du contrat, empêche l'indemnisation de tout accident de la circulation arrivé au conducteur censé être "secondaire".

Mme X. a déclaré à l'assureur de son véhicule, quelques jours après avoir souscrit l'assurance, que son fils en était le conducteur secondaire. Par la suite, son fils a eu un accident de la circulation dans lequel trois passagers ont été blessés mais l'assureur a refusé de couvrir l'accident en invoquant une fausse déclaration intentionnelle de Mme X. qui aurait déclaré son fils comme étant le conducteur secondaire du véhicule alors qu'il en était le conducteur principal.Mme X. et son fils ont fait assigner l'assureur en exécution du contrat. Dans un (...)