Il appartient à une banque, tant lors de l'ouverture du compte bancaire d'une personne morale, qu'en cours de fonctionnement à l'occasion du changement de mandataire, de vérifier la conformité des pouvoirs de ses représentants à la loi et aux statuts de cette personne morale.

A la suite de la condamnation d’un secrétaire général d’une Mutuelle, gérante d’un organisme d'épargne-retraite sans personnalité morale, pour détournement de fonds par l'intermédiaire de comptes ouverts auprès d’une banque, la mutuelle a recherché la responsabilité contractuelle de cette dernière. Se prévalant d'un protocole conclu en juillet 1998 entre la mutuelle et une Fédération nationale, une Union nationale a repris la demande de dommages-intérêts de la mutuelle. Le 25 septembre 2014, la cour d’appel de Paris a (...)