Dans une lettre de résiliation d'une convention de compte courant, lorsqu'un délai n'est accordé que pour le remboursement du solde de ce compte, le concours octroyé est interrompu avec effet immédiat.

En juin 1994, une société civile immobilière (SCI) a ouvert un compte courant dans les livres d’une banque. Celle-ci, après lui avoir notifié la résiliation de la convention de compte courant, en la mettant en demeure de s'acquitter du solde débiteur, l'a assignée en paiement de celui-ci. La SCI a invoqué la prescription de l'action et, sur le fond, s'est opposée à la demande. Le 14 juin 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel d'Aix-en-Provence, du 6 février 2014, au visa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause.Elle a (...)