La Commission des sanctions de l’AMF est indépendante et impartiale et les sanctions prononcées sont prévisibles.

En février 2005, une banque française est intervenue dans l’opération d’augmentation de capital d’une société. L’intervention de la banque consistait, d’une part, à acheter des droits préférentiels de souscription et souscrire à des actions nouvellement émises et, d’autre part, à couvrir cette position par la vente d’actions non encore détenues en ayant recours à des emprunts de titres. La banque ne parvint cependant plus à emprunter la quantité nécessaire de titres pour couvrir sa position. Elle poursuivit néanmoins ses achats de droits jusqu’à la clôture de la période de souscription, ce qui occasionna par la suite des retards de règlement-livraison des actions (...)