Lorsque le titulaire d’un compte s’abstient de toute protestation ou réserve après réception des relevés de compte mentionnant des virements litigieux, ces virements sont présumés avoir été opérés avec son accord.

Du mois de janvier au mois de juin 2009, une banque a procédé à une série de virements du compte d’un particulier à celui d’une société dont il était le gérant jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire par jugement prononcé en juin 2009. Le titulaire du compte ayant contesté avoir donné des ordres de virements, la banque a procédé à la restitution des sommes concernées par les deux derniers virements. Prétendant que les autres virements étaient intervenus sans instruction de sa part, le titulaire du compte a assigné la banque en restitution du solde des sommes virées. Le 25 (...)