Les frais notariés de l'acquisition immobilière financée par un prêt n'ont pas à être intégrés dans le calcul du TEG.

Des époux ayant souscrit, en juillet 2007, une offre de prêt immobilier moyennant un taux effectif global (TEG) de 4,88 % auprès d’une banque, l'ont assignée en déchéance de son droit aux intérêts conventionnels, invoquant une irrégularité du TEG. Le 7 avril 2015, la cour d’appel de Poitiers les a déboutés de leurs prétentions, constatant que les frais de notaire n'étaient pas des frais inhérents à la constitution de garanties en lien avec l'octroi du prêt, mais des frais notariés de l'acquisition immobilière financée par le prêt. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 22 septembre 2016. Elle a estimé que la cour d'appel a justement déduit qu'ils n'avaient pas à (...)