Les frais de dossier, facturés à l'occasion du réaménagement des prêts, ne représentent pas des sommes mises à la disposition des emprunteurs et doivent être pris en considération pour la détermination du TEG.

Des époux ont assigné une banque qui leur a consenti, entre le mois d’octobre 1992 et le mois de janvier 2011, neuf prêts immobiliers, pour voir constater le caractère erroné du taux effectif global (TEG) et que leur soient restituées diverses sommes. Le 21 octobre 2014, la cour d’appel de Poitiers a rejeté les demandes en déchéance de la banque du droit aux intérêts pour les avenants des mois de juillet 2005 et janvier 2011. Elle a retenu que la qualification de frais de dossier pour les sommes de 157 € et de 381 €, intégrées en majoration du capital prêté, et, partant, productives (...)