Publication au JO d'une décision de l'ACPR arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016.

La décision n° 2016-C-51 l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du 10 octobre 2016, publiée au Journal officiel du 20 octobre 2016, arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016. Ce texte arrête les règles précisant la méthode de calcul et d'ajustement, en fonction du profil de risque des adhérents, des contributions que ceux-ci doivent verser au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) au titre du mécanisme de garantie des dépôts. Ce texte concerne les établissements de crédit agréés par l'ACPR, ainsi que les organes centraux et leurs établissements (...)