Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux.

Le 18 octobre 2016, une proposition de loi tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux a été déposée au Sénat. L'auteur de ce texte rappelle qu'une saisie ne peut être effectuée sur un compte bancaire sans une décision de justice l'autorisant. Un établissement de crédit qui prélève des commissions à raison de l'irrégularité du fonctionnement d'un compte bancaire ne dispose d'aucun titre pour y procéder. Il ne peut donc juridiquement opérer une saisie. L'auteur ajoute que s'il existe des dispositions expresses prévoyant l'insaisissabilité des créances (...)