Définition des conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement alternatifs peuvent octroyer des prêts aux entreprises.

Le I de l'article 27 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a renvoyé à un décret la définition des conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement alternatifs réservés aux investisseurs professionnels, fonds professionnels spécialisés ou fonds professionnels de capital investissement, peuvent octroyer des prêts aux entreprises. Publié au Journal officiel du 26 novembre 2016, le décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 permet d'ouvrir cette possibilité de diversification des sources de financement de l'économie, en permettant à de nouveaux acteurs d'octroyer directement des prêts aux entreprises, dans des conditions permettant (...)