Le Conseil d'Etat enjoint à une banque réunissant trois fédérations de communiquer à la Confédération nationale les informations prudentielles que celle-ci doit transmettre à la BCE et à l'ACPR et lui permettant de constituer le plan préventif de rétablissement et le plan préventif de résolution.    

Une Confédération nationale a demandé à la banque qui réunit les fédérations de Bretagne, du Massif central et du Sud-ouest, en mars, avril, juin et juillet 2016, la communication de données financières la concernant afin de lui permettre d'élaborer le plan préventif de rétablissement et les tableaux et maquettes relatifs au plan préventif de résolution couvrant l'ensemble du groupe et de les transmettre respectivement à la Banque centrale européenne et à l'Autorité de contrôle (...)