Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France a été présenté au Conseil des ministres du 21 décembre 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a étendu les missions fondamentales de la Banque de France, en y adjoignant la responsabilité du suivi du financement des entreprises. Cette extension des missions de la Banque de France doit dès lors permettre de renforcer la connaissance (...)