Publication au JORF d'un arrêté relatif aux justificatifs à fournir pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif.

Un arrêté du 18 septembre 2017, publié au Journal officiel du 26 septembre 2017, liste les justificatifs à fournir pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif (habilitation, désignation, document permettant de justifier de sa qualité...). Parmi les personnes concernées par ce texte, on compte :- l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ;- les greffiers des tribunaux de commerce ;- l'Autorité des marchés financiers (AMF) ;- le bâtonnier, les membres du conseil de l'Ordre, les personnes désignées par le Conseil national des barreaux (CNB) ;- le président et les membres du conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de (...)