Les éventuels manquements d’un avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant lors de son intervention, sans que l'on puisse lui reprocher de ne pas avoir prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence.

Après une expertise ordonnée en référé, une société, qui avait fait construire un bâtiment à usage industriel présentant des malfaçons, a assigné, en responsabilité et réparation de ses préjudices, les constructeurs et leurs assureurs, ainsi que l’assureur dommages-ouvrage. Ayant vu ses demandes rejetées au motif qu'était acquise la prescription biennale, deux anciens actionnaires de la société ont engagé une action en responsabilité civile professionnelle et indemnisation contre leur avocat, lui reprochant (...)