Publication au JORF d'une ordonnance relative à la distribution d'assurances.

L'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances a été présentée au Conseil des ministres du 16 mai 2018 et publiée au Journal officiel du 17 mai 2018. Cette ordonnance porte sur les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (DDA). Cette directive, qui doit être transposée par les Etats membres avant le 1er juillet 2018, est issue de la révision de la directive intermédiation en assurance (DIA) de 2002. Elle est complétée par des actes délégués de la Commission européenne. Par rapport à la DIA qu’elle remplace, la DDA innove sur plusieurs points importants. Ainsi, le nouveau régime ne porte plus (...)