Le droit de résilier le contrat d'assurance au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle pour l’assuré et l’assureur ne joue pas pour le contrat d'assurance garantissant le remboursement d'un prêt immobilier.

M. X. et Mme. Y. ont conclu avec la banque A. un contrat de prêt immobilier. Ils ont également souscrit à l’assurance de groupe garantissant ce prêt conclu entre la banque A. et la société d’assurance B. M. X. et Mme. Y. ont par la suite demandé à la banque de substituer au contrat d'assurance de groupe, celui souscrit par eux auprès d'une autre société d'assurance C. La banque a cependant refusé. Ils ont par conséquent assigné la banque et la société B. pour obtenir notamment, la résiliation de leur adhésion au contrat d'assurance de groupe. Dans un arrêt du 28 juin 2016, la (...)