Des dommages procédant d'une même cause technique constituent un fait dommageable unique au sens de l'article L. 124-1-1 du code des assurances.

Une société a déclaré à son assureur de première ligne un sinistre à la suite de pannes et dysfonctionnements ayant affecté en 2007, puis en 2008, un groupe de production de froid qu'elle avait livré à une entreprise qu'elle avait été condamnée à indemniser.L'assureur lui a opposé un plafond de garantie au motif que les dommages survenus en 2007 puis en 2008 constituaient un sinistre unique. La cour d'appel de Paris a débouté la société de ses demandes dirigées contre l'assureur.Se fondant sur le rapport d'expertise, les juges du fond ont relevé que le sinistre de 2008 était dû à un excès d'ammoniac dans les hâloirs provoqué par une inadéquation de (...)