Un arrêté du 11 décembre 2023, publié au Journal officiel du 14 décembre 2023, précise les modalités d'indexation des plafonds de ressource déterminant l'éligibilité au prêt social de location-accession (PSLA) par alignement avec ceux du PLS accession, ainsi que la composition familiale des bénéficiaires. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.© 2023 Veegee - Un service de LegalNews
Prêt social de location-accession (PSLA) : revalorisation des plafonds de ressources
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