Les mesures de rééchelonnement des dettes de la débitrice par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du plan, exerce son recours personnel.

Une banque a consenti à des époux un prêt immobilier d'un montant de 208.000 € remboursable en 300 mensualités, garanti par le cautionnement d'une société.Une commission de surendettement des particuliers a adopté un plan de règlement échelonné des dettes des époux incluant la créance de la banque.La banque a mis en demeure les époux de s'acquitter des échéances impayées, puis a informé les deux époux qu'à défaut de régularisation elle avait prononcé la déchéance du terme.Après avoir payé à la banque les sommes réclamées, la caution a assigné les emprunteurs en (...)