En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l'ouvrage occupait déjà les lieux.

Une commune a fait édifier un complexe socio-culturel et sportif.Elle a a dénoncé à l'assureur dommages-ouvrage l'apparition de fissures importantes en façade.La commune a assigné les constructeurs et les assureurs. La cour d'appel de Toulouse a jugé inapplicable la responsabilité décennale faute de réception.Elle a relevé que, selon les préconisations de la société d'expertise, les travaux de réparation comprenaient un temps de latence entre le gros oeuvre et les finitions, destiné à observer le comportement du bâtiment.Elle a constaté que les travaux de finition n'avaient été (...)