Un décret du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice crée une nouvelle mission à la charge des commissaires aux comptes. En effet, l’article 9 du (...)
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L’APDC (Association des professionnels et directeurs comptabilité et gestion) a organisé le 22 octobre 2009 une conférence-débat sur le théme « Commissaires aux comptes : censeurs ou partenaires de (...)
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Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) vient de publier sa décision n° 2009-05 du 26 novembre 2009 relative au programme 2010 de contrôle des commissaires aux comptes qui devra être mis en (...)
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A compter du 29 janvier 2010, le système télédéclaratif des actions de formation relatives à l'année 2009 sera accessible sur le portail professionnel de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux (...)
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Suite à un rachat de clientèle d'expertise comptable, le commissaire aux comptes d'une filiale se retrouve être l'associé de l'associé principal d'un cabinet d'expertise comptable ayant une partie de sa (...)
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Une société de commissaires aux comptes « Cabinet F » est sollicitée pour devenir commissaire aux comptes d’une SA coopérative (A), qui exerce une activité de centrale d’achats auprès d’un ensemble (...)
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Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a rendu le 17 décembre 2009 un avis après avoir été saisi par le dirigeant d’une entité d'une situation concernant une facturation d’honoraires (...)
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L’article R. 641-36 du Code de commerce précise que « lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal (...)
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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a rappelé aux professionnels que la première application de l'obligation de formation faite aux commissaires aux comptes inscrits porte sur la (...)
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Cinq personnes ont été nommées pour une durée de 6 ans au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) par un décret publié au Journal officiel du 11 décembre 2009. Ont ainsi eté nommées :- Mme (...)
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Dans un arrêt du 29 mai 2009, la Cour de cassation a censuré une décision de la Cour d’appel de Rennes qui avait jugé qu’un cabinet d’audit était dans une situation d’indépendance totale lors de (...)
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Des associations adhérentes d'une fédération rendent des prestations d’aide à domicile à des personnes physiques et sont rémunérées par un prix de l’heure conventionnel fixé par le conseil (...)
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Les notes d’information de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) appelées plus communément les "petits gris", qui ont été présentées lors des 22èmes Assises, vont de nouveaux être (...)
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Le commissaire aux comptes est le garant de la constitution sociale du fait de sa mission première, la certification des comptes, mais également de l’extension de ses missions, telles que la surveillance de (...)
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Le Groupe Européen des Organes de Supervision de l’Audit (EGAOB) a élaboré un guide sur la coopération entre les autorités compétentes au sein de l'UE. Ce guide définit une approche commune de (...)
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Le Département APE (Appel public à l’épargne) de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) organise sa prochaine réunion plénière le mardi 15 décembre 2009, à Paris, au Pavillon (...)
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Le décret n° 2009-1493 du 3 décembre 2009 relatif au H3C (Haut Conseil du commissariat aux comptes) a été publié au Journal officiel du 5 décembre 2009.Celui-ci précise, dans son article premier, que les (...)
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Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a rendu le 19 novembre 2009 un avis après avoir été saisi par un commissaire aux comptes d’une situation concernant l’obligation de rotation. La situation (...)
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