La proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce, déposée au Sénat le 4 août 2014, prévoit des dispositions relatives à l'activité des commissaires aux comptes.

Une proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce du sénateur Thani Mohamed Soilini, a été déposée le 4 août 2014. Le chapitre IV de la proposition regroupe des dispositions relatives aux commissaires aux comptes. L'article 50 propose de supprimer la restriction selon laquelle un commissaire aux comptes ne peut exercer qu'au sein d'une seule société de commissariat aux comptes, sauf dans l'hypothèse où une société est détenue à plus de la moitié par une autre ou comporte au moins la moitié d'associés identiques. L'article 51 vise à clarifier (...)