Quand les commissaires aux comptes luttent contre la fraude

Commissariat aux comptes
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Les commissaires aux comptes participent à la lutte contre la délinquance financière et doivent saisir le procureur en cas de soupçons.

Le commissaire aux comptes désigné dans certaines sociétés pour certifier les comptes peut être amené à révéler au procureur de la république, sous peine de mise en cause de sa responsabilité pénale, les faits délictueux dont il a eu connaissance au cours de sa mission, quelles que soient leur gravité et conséquence, et à l'exception des simples irrégularités ou inexactitudes ne procédant pas d'une intention frauduleuse. Pour assister le commissaire aux comptes dans sa mission, chaque parquet s'est doté d'un magistrat référent chargé de l'aider en cas de doute et déterminer s'il doit révéler ou non les faits. Enfin, dans le ressort de chaque cour d'appel, des (...)

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