Commissariat aux comptes : ordonnance portant réforme des difficultés

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Un communiqué de la CNCC, du 4 septembre 2014, met en exergue les dispositions de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives intéressant le commissariat aux comptes.

L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été promulguée au Journal officiel du 12 mars 2014. Elle comporte plusieurs dispositions relatives à l’exercice de la mission du commissaire aux comptes, telles que :- l'information du commissaire aux comptes de la nomination d’un mandataire ad hoc,- L'attestation par le commissaire aux comptes de la liste des créances du débiteur en cas de sauvegarde accélérée,- La communication de renseignements par le (...)

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