Une proposition de loi visant à instituer une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants a été déposée à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2014.

Ce texte, déposé par le député Pierre Morel A L'huissier, souligne que les comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont jugés par la chambre régionale des comptes. Mais les comptes des communes dont la population n’excède pas 3 500 habitants et dont le montant des recettes ordinaires est inférieur à 750 000 euros, font l’objet d’un apurement administratif. Afin de sécuriser la gestion publique, le texte propose de faire certifier, sur choix de l’organe délibérant de la collectivité, le compte de gestion des collectivités ne faisant pas (...)