Pour transformer une SARL en un société d'une forme différente, il faut établir préalablement un rapport sur la situation de la société.

Pour le cas où une société à responsabilité limitée (SARL) se transforme en une société en nom collectif (SNC), en une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA), ou en une société anonyme (SA), le commissaire aux comptes doit établir un rapport sur la situation de la société. D'après la réponse du ministre de la Justice, c'est aussi le cas lorsqu'une SARL souhaite se transformer en une société par actions simplifiée (SAS) et que le rapport produit n'a pas à être déposé au greffe du tribunal de commerce. Pour le cas où la SARL n'a pas de commissaire aux comptes, un rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et les avantages (...)