La CNCC a publié une pratique professionnelle relative à la révélation des faits délictueux au procureur de la République.

Cette bonne pratique professionnelle, identiŠée comme bonne pratique professionnelle par le Haut Conseil du commissariat aux comptes, a pour objectif de préciser les modalités d'application relatives à l'obligation faite au commissaire aux comptes de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.L’obligation de révélation s’applique à tout commissaire aux comptes nommé dans une entité pour la mission de certification des comptes prévue à l’article L. 823-9 du code de commerce. Elle cite la nature des faits à révéler, le champ d’application de l’obligation de révélation, les modalités pratiques et les incidences de cette (...)