Dans la lignée du projet de loi "Hamon", le rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement, remis le 13 février 2014, préconise notamment de renforcer l’efficacité des contrôles ainsi que le rôle des commissaires aux comptes et des experts comptables.

A l’occasion de la remise du rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement, Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances a indiqué que 2014 ne verrait pas naître de nouvelles dispositions législatives, autres que celles présentes dans la loi relative à la consommation adoptée le 13 février 2014 de manière définitive à l'Assemblée Nationale. La loi "Hamon" éclaircit en effet le rôle de suivi des commissaires aux comptes, "profession qui devient vraiment partenaire des entreprises" a relevé le ministre. Elle instaure par (...)