Une mesure d'expertise est justifiée en cas de présomptions d'irrégularités ou de risque d'atteinte à l'intérêt social établies par le rapport du commissaire aux comptes.

En l'espèce, concernant les relations entre la société et sa filiale, le rapport du commissaire aux comptes émettait des réserves relatives à la valeur des titres et au montant du compte débiteur de la filiale. Il concluait à la méconnaissance de la situation financière et des perspectives de développement de la filiale. Le rapport constatait également que la société entretenait avec une autre société des relations issues de la signature d'une convention non autorisée octroyant un avantage exceptionnel, à savoir un délai de règlement exceptionnel au regard de l'en-cours de cette dernière représentant 80 % des comptes clients (...)