La CNCC précise les modalités d’application par les commissaires aux comptes des dispositions relatives aux prévisions et estimations de bénéfice du Règlement (CE) n° 809/2004 (Règlement prospectus) modifiées par le Règlement délégué (UE) n° 862/2012 et leur incidence sur la lettre de fin de travaux des commissaires aux comptes.

Dans ce dispositif, un émetteur français qui fait le choix d’inclure une prévision ou estimation de bénéfice dans un prospectus : - reste soumis à l’obligation d’accompagner cette prévision ou estimation d’un rapport de ses commissaires aux comptes ; - peut toutefois être dispensé de la présentation d’un tel rapport lorsque l’estimation se rapporte à l’exercice précédant celui au cours duquel est établi le prospectus, à condition que le prospectus (...)